1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent, d'une part, l'accès et l'utilisation du site noetis.fr, et d'autre part les prestations de développement, d'automatisation et de formation fournies par Noetis SAS à ses clients professionnels.
En accédant au site, vous acceptez les articles 2 à 5. En commandant une prestation, vous acceptez l'ensemble des présentes conditions.
2. Accès au site
Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet, les frais de connexion restant à sa charge. Noetis SAS peut modifier, suspendre ou interrompre l'accès à tout moment, notamment pour maintenance, sans que cela ouvre droit à indemnité.
Le site est un site vitrine : il présente les prestations proposées et permet de prendre contact. Son contenu ne constitue pas une offre contractuelle.
3. Comportement de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à un usage loyal et conforme aux lois en vigueur. Il est notamment interdit de :
- tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes informatiques liés au site ;
- transmettre des contenus illicites, frauduleux ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- utiliser le formulaire de contact à des fins de démarchage non sollicité ;
- extraire automatiquement le contenu du site sans autorisation.
4. Propriété intellectuelle du site
Les éléments du site — textes, graphismes, logo, structure, code source — sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent à Noetis SAS ou à ses ayants droit. Toute reproduction, représentation, adaptation ou distribution, même partielle, sans autorisation écrite préalable, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
5. Limitation de responsabilité relative au site
Noetis SAS maintient le site accessible et à jour dans la mesure du raisonnable, sans pouvoir être tenue responsable :
- d'une interruption technique ou d'une indisponibilité ;
- de l'inexactitude ou de l'incomplétude des informations publiées ;
- des dommages indirects résultant de l'utilisation du site ;
- du contenu des sites tiers vers lesquels des liens sont proposés.
6. Prestations proposées
Noetis SAS fournit à des clients professionnels :
- la conception et le développement d'outils d'automatisation et d'applications métier ;
- leur déploiement sur l'infrastructure désignée par le client ;
- des prestations de formation et d'accompagnement à l'usage de l'intelligence artificielle.
Le périmètre exact, les livrables et le calendrier de chaque mission sont définis dans le devis ou la proposition écrite acceptée par le client, qui prévaut sur les présentes conditions en cas de divergence.
7. Devis, commande et formation du contrat
Toute mission fait l'objet d'une proposition écrite précisant le périmètre, les livrables, le prix et les délais. Le contrat est formé à la validation écrite de cette proposition par le client — signature, accord par courriel ou confirmation équivalente.
Sauf mention contraire, une proposition est valable trente jours à compter de son émission.
8. Tarifs, facturation et paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Les tarifs applicables sont ceux figurant dans la proposition acceptée.
Sauf accord différent, les factures sont payables à trente jours date d'émission, par virement bancaire. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.
9. Exécution et livraison
Noetis SAS exécute ses prestations dans le cadre d'une obligation de moyens, avec le soin et la compétence attendus de sa profession.
Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif et supposent la collaboration du client : accès aux environnements, aux données de test et aux interlocuteurs nécessaires, et réponses aux demandes de validation dans des délais raisonnables. Tout retard imputable au client proroge d'autant les échéances.
Les livrables sont réputés acceptés à défaut de réserves écrites formulées dans les quinze jours suivant leur mise à disposition.
10. Propriété des livrables
Sauf stipulation contraire du devis, les droits d'exploitation sur les développements spécifiques réalisés pour le client lui sont cédés à compter du paiement intégral du prix.
Noetis SAS conserve la propriété de ses savoir-faire, méthodes, outils et composants génériques préexistants ou développés indépendamment de la mission, et conserve le droit de les réutiliser. Les composants tiers et logiciels libres intégrés restent régis par leurs licences respectives.
11. Confidentialité
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre, à ne les utiliser que pour l'exécution de la mission, et à en restreindre l'accès aux seules personnes ayant besoin d'en connaître. Cet engagement demeure trois ans après la fin de la mission.
Noetis SAS ne cite un client à titre de référence qu'avec son accord préalable.
12. Responsabilité au titre des prestations
La responsabilité de Noetis SAS est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut excéder le montant hors taxes effectivement réglé au titre de la mission concernée. Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données ou de clientèle.
Il appartient au client de mettre en œuvre les sauvegardes et procédures de reprise adaptées à ses propres environnements.
13. Sous-traitance et données du client
Lorsque l'exécution de la mission conduit Noetis SAS à traiter des données personnelles pour le compte du client, elle agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, dans le cadre d'un accord distinct précisant la nature, la finalité et la durée du traitement.
14. Durée et résiliation
Le contrat prend fin à l'achèvement des prestations convenues. En cas de manquement grave non réparé dans les quinze jours suivant la réception d'une mise en demeure, l'autre partie peut le résilier de plein droit.
En cas de résiliation, les prestations exécutées jusqu'à la date d'effet restent dues.
15. Données personnelles
Le traitement des données collectées via le formulaire de contact est décrit dans la politique de confidentialité.
16. Modification des conditions
Noetis SAS peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable à une mission est celle en vigueur à la date d'acceptation de la proposition.
17. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend. À défaut d'accord, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Noetis SAS.